Je suis locataire et mon appartement est squatté : que faire face à cette situation ?

Découvrir que son logement loué est occupé illégalement peut être traumatisant. Quels sont vos droits et recours lorsque vous êtes locataire et que votre appartement est squatté ? Voici les démarches à suivre et les protections possibles.

Comprendre la situation juridique du locataire face au squat

Lorsque vous êtes locataire et que votre appartement est squatté, vous vous trouvez dans une situation particulière au regard de la loi. Contrairement au propriétaire, vous n'êtes pas titulaire du droit de propriété, mais vous disposez d'un droit d'usage exclusif du logement garanti par votre bail.

Différence entre squat et occupation sans titre

Il est important de distinguer deux situations :

• Le squat : des personnes se sont introduites dans votre logement en votre absence, sans votre autorisation
• L'hébergement qui dérape : vous avez initialement autorisé quelqu'un à séjourner chez vous, mais cette personne refuse désormais de partir

Dans le premier cas, vous bénéficiez des mêmes protections contre le squat qu'un propriétaire. Dans le second cas, la situation est plus complexe juridiquement.

Vos responsabilités envers le propriétaire

En tant que locataire, vous restez responsable du logement vis-à-vis de votre propriétaire. Le bail continue de s'appliquer et vous devez :

• Continuer à payer votre loyer
• Prévenir immédiatement le propriétaire de la situation
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation

Les démarches immédiates à entreprendre

Face à un squat de votre logement, chaque heure compte. Voici les actions à entreprendre sans délai.

Porter plainte auprès de la police

La première démarche consiste à vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour violation de domicile. Cette infraction est prévue par l'article 226-4 du Code pénal et est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Apportez tous les documents prouvant que vous êtes le locataire légitime :

• Votre contrat de bail
• Vos dernières quittances de loyer
• Une pièce d'identité

Contacter le propriétaire

Informez immédiatement votre propriétaire de la situation. Cette démarche est essentielle car :

• Le propriétaire peut engager des procédures complémentaires
• Il pourra vous conseiller et éventuellement prendre en charge certaines démarches juridiques
• Vous éviterez ainsi d'être tenu responsable de négligence

Demander l'application de la procédure d'expulsion accélérée

Depuis la loi ASAP de 2020, une procédure administrative accélérée permet l'expulsion des squatteurs dans un délai de 48h à 72h. Pour en bénéficier :

1. Déposez plainte au commissariat
2. Demandez au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux
3. Le préfet peut ensuite ordonner l'évacuation forcée si nécessaire

Cette procédure s'applique aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires victimes de squat.

Les solutions à moyen terme

Si l'expulsion immédiate n'est pas possible, plusieurs options s'offrent à vous.

La procédure judiciaire classique

En l'absence de résolution rapide, vous pouvez (avec l'accord du propriétaire) :

1. Saisir le tribunal judiciaire pour demander l'expulsion
2. Faire appel à un huissier pour constater l'occupation illicite
3. Obtenir une ordonnance d'expulsion
4. Demander le concours de la force publique

Cette procédure peut prendre plusieurs mois.

La résiliation du bail

Si la situation perdure, vous pouvez envisager :

• De demander la résiliation anticipée de votre bail pour motif légitime et sérieux
• De négocier avec votre propriétaire pour être libéré de vos obligations locatives

Se protéger financièrement avec une garantie locataire

Pour éviter les conséquences financières d'une telle situation, la garantie locataire de Cautioneo peut s'avérer précieuse. Cette garantie :

• Peut couvrir les frais juridiques liés aux procédures d'expulsion
• Offre une protection en cas de dégradations causées par les squatteurs
• Sécurise votre situation locative face aux imprévus

Comment prévenir le squat de votre logement

La meilleure stratégie reste la prévention, particulièrement si vous devez vous absenter pour une longue période.

Sécuriser les lieux

Quelques mesures simples peuvent dissuader les squatteurs :

• Installez une serrure renforcée ou multipoints
• Ne laissez pas d'indices d'absence prolongée (courrier qui s'accumule, volets constamment fermés)
• Demandez à un voisin ou un proche de passer régulièrement

Faire appel à un service de surveillance

Vous pouvez également :

• Installer un système d'alarme connecté
• Souscrire à un service de télésurveillance
• Utiliser des dispositifs simulant une présence (lumières programmées, etc.)

FAQ : Questions fréquentes sur le squat d'appartement loué

En tant que locataire, puis-je expulser moi-même les squatteurs ?

Non, vous ne pouvez pas procéder vous-même à l'expulsion des squatteurs, sous peine de poursuites pour violation de domicile ou voies de fait. Seules les forces de l'ordre peuvent procéder à une expulsion, sur décision administrative ou judiciaire.

Dois-je continuer à payer mon loyer si mon logement est squatté ?

Juridiquement, vous restez tenu par le bail et devez continuer à payer votre loyer. Toutefois, vous pouvez négocier avec votre propriétaire une suspension temporaire du paiement ou une résiliation anticipée du bail.

Qui est responsable des dégradations causées par les squatteurs ?

En principe, vous êtes responsable des dégradations survenues dans le logement pendant la durée de votre bail. Cependant, vous pourrez vous retourner contre les squatteurs pour obtenir réparation.

Le propriétaire peut-il me reprocher le squat de mon logement ?

Si vous avez fait preuve de négligence manifeste (porte non verrouillée, clés laissées accessibles), le propriétaire pourrait engager votre responsabilité. Dans tous les autres cas, vous êtes considéré comme victime au même titre que lui.

Quels documents dois-je rassembler pour prouver que je suis le locataire légitime ?

Conservez précieusement votre contrat de bail, vos dernières quittances de loyer, vos factures d'électricité ou d'eau à votre nom, ainsi que tout document attestant que vous occupez légitimement le logement.