Loi Squat 48h en France : Que dit la loi ?

Qu’est-ce que la Loi Squat 48h ?

La loi squat 48h est une mesure juridique souvent mal comprise qui concerne l’occupation illégale d’un logement par des squatteurs. Contrairement aux idées reçues, cette règle ne permet pas systématiquement d’expulser un squatteur en 48 heures, mais elle impose une procédure spécifique pour protéger les propriétaires victimes d’occupations illégales.

Expulsion des Squatteurs : Comment Ça Marche ?

1. Intervention Immédiate (Moins de 48 Heures)

• Si les forces de l’ordre sont prévenues dans les 48 heures suivant l’entrée des squatteurs, elles peuvent intervenir sans décision de justice.
• Le propriétaire doit prouver que l’occupation est récente.
• La police ou la gendarmerie peuvent procéder à l’expulsion immédiate sans attendre une décision judiciaire.

2. Après 48 Heures : Une Procédure Plus Longue

• Passé ce délai, l’expulsion des squatteurs devient plus complexe et nécessite une décision de justice.
• Le propriétaire doit déposer une plainte et saisir le tribunal judiciaire.
• Une procédure administrative et judiciaire est engagée, pouvant prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Les Recours Légaux pour les Propriétaires

1. Dépôt de Plainte

Le propriétaire doit immédiatement porter plainte pour violation de domicile ou occupation illégale.

2. Saisine du Préfet

Une procédure accélérée permet au préfet d’ordonner l’expulsion des squatteurs, mais cette mesure reste soumise à son appréciation et peut prendre du temps.

3. Action Judiciaire

• Le propriétaire doit engager une procédure en référé pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
• Une fois la décision rendue, l’expulsion est exécutée par un huissier de justice avec l’aide des forces de l’ordre.

Protéger Son Bien contre les Squatteurs

Pour éviter les occupations illégales, plusieurs mesures préventives existent :

• Sécuriser les accès : Installer des portes blindées et des systèmes d’alarme.
• Surveiller régulièrement le bien : Demander à des voisins ou utiliser des caméras de surveillance.
• Faire appel à l’Assurance Loyers Impayés (GLI) de Cautioneo : Cette garantie protège les propriétaires contre les locataires défaillants et aide à la prise en charge des frais juridiques en cas de litige.

FAQ : Loi Squat 48h en France

Peut-on vraiment expulser un squatteur en 48 heures ?

Oui, mais uniquement si l’occupation est signalée dans les 48 heures suivant l’entrée et que les forces de l’ordre interviennent rapidement.

Que faire si les squatteurs sont installés depuis plusieurs jours ?

Le propriétaire doit saisir la justice et engager une procédure d’expulsion, ce qui peut prendre plusieurs mois.

L’assurance loyers impayés couvre-t-elle les frais liés aux squatteurs ?

Oui, l**'**assurance Loyers Impayés peut prendre en charge les frais juridiques et aider à protéger les propriétaires contre ce type de risque.