Un propriétaire peut-il revenir sur un état des lieux de sortie ?

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie est un document officiel établi lors du départ d’un locataire. Il décrit l’état du logement au moment de la restitution des clés et permet de comparer l’état du bien avec celui constaté à l’entrée.

Ce document est essentiel pour déterminer si des réparations ou retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées.

Un propriétaire peut-il modifier un état des lieux de sortie après signature ?

1. Une modification après signature est en principe impossible

Une fois signé par les deux parties, l’état des lieux de sortie fait foi et ne peut être modifié unilatéralement par le propriétaire. Toute modification nécessite l’accord du locataire.

2. Cas particulier : oubli ou erreur matérielle

Si une erreur manifeste est constatée après signature (exemple : omission d’un élément ou faute d’écriture), une rectification peut être demandée avec l’accord des deux parties.

3. Recours en cas de désaccord

Si le propriétaire souhaite contester l’état des lieux après signature, il peut :

• Proposer une rectification amiable au locataire.
• Faire appel à un huissier de justice, qui réalisera un constat officiel en cas de litige.
• Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord.

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Impact sur le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie ne peut être retenu que pour des dégradations avérées notées dans l’état des lieux de sortie. Si le propriétaire tente de revenir sur l’état des lieux pour justifier une retenue abusive, le locataire peut contester la décision et exiger la restitution du dépôt de garantie sous un mois.

Protéger son logement contre les litiges

Pour éviter les conflits liés à l’état des lieux de sortie, les propriétaires peuvent :

• Faire appel à un huissier pour établir un état des lieux incontestable.
• Souscrire à l’assurance loyers impayés (GLI) de Cautioneo, qui protège contre les impayés mais aussi les éventuelles dégradations causées par le locataire.
• Documenter l’état du bien avec des photos ou vidéos au moment de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

FAQ

Un propriétaire peut-il ajouter des dégradations après la signature de l’état des lieux ?

Non, toute modification après signature doit être approuvée par le locataire.

Que faire si un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en invoquant des dommages non mentionnés ?

Le locataire peut contester la retenue et saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

L’Assurance Loyers Impayés couvre-t-elle les litiges liés à l’état des lieux ?

Oui, l'assurance loyers impayés peut couvrir les frais juridiques en cas de litige avec un locataire.