Dernière mise à jour : 6 septembre 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site www.cautioneo.com

L’utilisation du site www.cautioneo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cautioneo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cautioneo, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.cautioneo.com est mis à jour régulièrement par Cautioneo. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Seules les présentes CGU et le contrat Cautioneo sont de nature contractuelles.

1. ACCÈS AU SITE

Cautioneo se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site web, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.

Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques : les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

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Cautioneo s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenue à une obligation d'y parvenir.

L'accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

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3. DONNÉES PERSONNELLES

Cautioneo s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le site selon la Politique de protection des données.

4. SÉCURITÉ DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE

Tout utilisateur du site www.cautioneo.com, détenteur d’un identifiant et d’un mot de passe s’engagent à préserver la confidentialité de ses informations.

L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement confidentiels et sont réserves à un usage personnel.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne les transmettre, en aucun cas, à un tiers.

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En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur dispose d’un lien dédié sur la page d’identification et pourra choisir un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée par l’utilisateur de son mot de passe, celui-ci à l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée du Site.

5. ÉLIGIBILITÉ AUX SERVICES PROPOSÉS PAR CAUTIONEO :

Dans l’objectif de permettre à Cautioneo d’analyser la situation financière de l’Utilisateur, et de déterminer sa solvabilité et son éligibilité à bénéficier de ses services, CAUTIONEO invite l’utilisateur, après inscription, à transmettre des justificatifs.

Cautioneo se positionne sur les demandes de souscriptions après complétude de la saisie par l’utilisateur et l’envoi de l’ensemble des justificatifs juges utiles à l’analyse de la solvabilité du locataire. Cautioneo détermine le caractère éligible ou inéligible d’une demande de souscription sur la base de contrôles objectifs.

Dans le cas où une fraude aurait été décelée par Cautioneo, préalablement à la signature du contrat de bail, Cautioneo se réserve le droit de contacter le propriétaire et de s’opposer à la signature dudit contrat.

6. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LOKEO, PLATEFORME D’ANNONCES DE LOCATION IMMOBILIÈRE :

6.1. POUR L'ANNONCEUR

Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit diffusée sur notre plateforme qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la location d’un bien immobilier.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre plateforme.
Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre plateforme.

BONNES PRATIQUES
Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire la location.
• Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur la plateforme.
• Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.

INTERDICTIONS GÉNÉRALES
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre plateforme ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur notre plateforme, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :

• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
  L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Photographies non autorisées
Les photographies insérées doivent représenter le bien à louer et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :

• Enfants mineurs
• Lien vers un site internet
• Numéro de téléphone ou adresse mail
• Représentations sans lien avec l’offre proposée

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ANNONCES
Le locataire peut naviguer sur la plateforme d’annonces et utiliser le moteur de recherche de la plateforme.
Classement des Annonces de location sur la page de résultats :
Les annonces sont classées par défaut par montant de loyer croissant.

VOUS SOUHAITEZ PUBLIER UNE ANNONCE ?
N’est autorisé uniquement les biens immobiliers loués sur le territoire français.

Annonces interdites sur notre plateforme :

• Bien immobilier loué en dehors du territoire français.
• Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
• Annonces avec la mention « animaux refusés »
• Annonces proposant la sous-location d'un logement social
• Annonces proposant l’échange d'un logement social

Règles générales

Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.
La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Cas particuliers
Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :

• Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée
• Exempté de DPE.
  Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com
  Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières
• Le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
• Pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence

6.1 POUR LES LOCATAIRES :

Fonctionnalités accessibles depuis la plateforme Lokeo aux locataires connectés en possession d’un Accord de Garantie Cautioneo valable :

• La recherche d'annonces
• La consultation de toutes les annonces diffusées
• La mise en contact avec les annonceurs
• L’option d’envoi à l’annonceur de l’Accord de Garantie Cautioneo

Fonctionnalités accessibles depuis le site aux locataires non connectés ou ne possédant pas un Accord de Garantie Cautioneo valable :

• La recherche d'annonces
• La consultation de la liste des annonces
  Les locataires non connectés n’auront pas accès au détail des annonces et ne pourront pas entrer en contact avec l’annonceur.

7. RESPONSABILITÉ DE CAUTIONEO

Les informations communiquées sur le site www.cautioneo.com sont fournies à titre informatif.

La responsabilité de Cautioneo ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies. L’utilisateur reconnait utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.

Il est d’autre part précisé que CAUTIONEO se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site notamment à des fins d’actualisation.

8. LIENS

Le site www.cautioneo.com présente des interactions avec d’autres sites tiers ; notamment, des prestataires, des partenaires ou des réseaux sociaux.

Cautioneo ne saurait être tenu responsable des contenus ou des interactions avec ces tiers.

9. ASSISTANCE - SERVICE CLIENT

Si l’Utilisateur a besoin d’assistance, il peut contacter CAUTIONEO :

• directement en ligne à l’aide de la chatbox
• par email à l’adresse suivante : help@cautioneo.com
• par téléphone, du lundi au vendredi, de 14h à 18h
  (appel non surtaxé - coût selon opérateur - horaires en France métropolitaine).

1 : Gratuité de l’offre

Le service de conciergerie proposée est gratuit pour le client.
Si le client souscrit à l'offre, celui-ci n'a aucune somme à verser en contrepartie du service dont il bénéficie.
Il en est de même lorsque l'offre de service est intégrée à un autre contrat, le prix de ce dernier n'est pas augmenté, c’est-à-dire qu’il n'inclut pas une part liée au service.
Le client est informé que cette gratuité est rendue possible par le versement d'une rémunération par les fournisseurs partenaires pour chaque contrat que le client décide de conclure avec ces fournisseurs.

2 : L’émetteur de l’offre

La présente offre de service est émise au nom de :
Nom : CAUTIONEO
Forme juridique : SAS
RCS : Lille Metropole B 837 897 370
Adresse : 165 Avenue de Bretagne, 59 000 Lille

3 : Contenu de la prestation de service

3.1 la prestation de conciergerie est un service destiné aux clients particuliers lequel a pour objet d’offrir une prestation d’assistance dans les domaines limitatifs suivants :
• la mise en place du suivi de son courrier postal,
• et/ou le choix de son déménageur en vue de la conclusion d'un contrat avec ce dernier,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements Internet, téléphone fixe et mobile,
• et/ou le choix en vue de la souscription de ses abonnements eau, électricité, gaz,
• et/ou dans le choix en vue de la conclusion de son contrat d'assurance habitation.

3.2 La prestation de conciergerie est réalisée par une équipe de conseillers joignables par téléphone et par e-mail.
Elle se décompose en plusieurs phases :
une phase de recueil des besoins du client,
une phase de recherche parmi les fournisseurs partenaires, de ceux qui sont en mesure de répondre aux besoins du client.
Par fournisseur partenaire il convient d’entendre, les fournisseurs avec lesquels existe un accord direct ou avec lesquels existe un accord indirect via une plateforme d’affiliation.
une phase de présentation des recherches au client,
une phase de mise en relation avec le fournisseur partenaire retenu par le client,
une phase d’aide à la résolution d'éventuelles difficultés de souscription du contrat par le client auprès du fournisseur partenaire.

3.3 La prestation comprend la possibilité pour le client, lorsqu’il en a besoin, de demander à l’émetteur de l’offre de l’assister pour réévaluer son besoin dans les domaines mentionnés à l’article 3.1, et de l’assister dans les conditions de l’article 3.2 s’il souhaite changer d’abonnement, de contrat ou de fournisseur partenaire.
Le client autorise l’émetteur de l’offre à le contacter à cette fin de réévaluation de ses besoins aux dates de renouvellement de ses abonnements et contrats en cours.
3.4 La liste des fournisseurs partenaires à la date de l’offre est consultable à l’adresse internet suivante : https://selectra.info/. Cette liste est susceptible d’évolutions fréquentes.

4 : Conditions de la prestation de service

4.1 le client pour bénéficier de la prestation de conciergerie doit avoir réalisé les formalités de souscription à l'offre stipulées à l'article 5.

4.2 Le service de conciergerie est limité aux domaines mentionnés à l'article 3.1.

4.3 la recherche d'un contrat adapté aux besoins du client est limitée aux fournisseurs partenaires mentionnés dans la liste en vigueur à la date de l’offre, comme prévu à l’article 3.4, et non à tous les contrats proposés par tous les fournisseurs présents sur le marché.
Le client est informé qu'il n'est pas tenu de choisir le contrat d'un fournisseur partenaire et qu'il peut contracter avec un fournisseur trouvé par ses soins.
Dans ce cas l'émetteur de l'offre n'est pas tenu à l'exécution avec ce fournisseur aux obligations de la présente offre et notamment l'exécution de la phase iv et v de l'article 3.2.

4.4 Le service de conciergerie ne comprend pas l'assistance à la souscription du ou des contrats avec les fournisseurs partenaires.
Il appartient au client de lire l'intégralité des documents d'information précontractuelle du fournisseur partenaire ainsi que les clauses du projet de contrat (parfois dénommé offre, abonnement ect.) du fournisseur (conditions générales de vente, conditions générales de prestation de services, conditions générales d'utilisation, conditions particulière etc.) afin d'en vérifier le contenu, l’adéquation avec ses besoins, avant de les accepter sous quelque forme que ce soit (téléphoniquement, par Internet, par signature électronique, ou par signature manuscrite).
Toute clarification éventuelle des conditions contractuelles proposées par le fournisseur partenaire doit être sollicitée par le client auprès de ce dernier.
L'émetteur de l'offre n'intervient pas dans la conclusion du contrat avec les fournisseurs partenaires.
Lorsque par exception, l’émetteur de l’offre intervient dans cette souscription, il ne le fait qu'en qualité de mandataire du fournisseur partenaire, c'est-à-dire au nom et pour le compte du fournisseur partenaire et non pour le compte du client.

4.5 Le client est informé que pour réaliser la prestation l'émetteur de l'offre s'appuie sur les services d'un tiers pour le compte duquel il agit.
L'émetteur de l'offre reste néanmoins le seul engagé et responsable vis-à-vis du client pour les prestations opérées par ce tiers.

4.6 la réalisation de la prestation suppose la collecte de données personnelles du client au moment de la souscription et pendant l’exécution du service.
Le refus de communiquer les données mentionnées en Annexe 2 empêche la souscription de l’offre, et le refus de communication ou l'inexactitude des données fournies peut être de nature à empêcher la prestation ou en affecter la qualité. La responsabilité de Selectra ne saurait alors être engagée.

5 : Souscription à l’offre de service

Le contrat ne sera formé entre l’émetteur de l’offre et le client, qu’aux conditions cumulatives suivantes :
le client souscrit à l’offre de service de conciergerie c’est à dire accepte sans réserve la présente offre ;
Le client communique les données personnelles mentionnées en Annexe 2.
En souscrivant à la présente offre, le client reconnaît que lui ont été préalablement transmises de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, ainsi que la date à partir de laquelle le service commencera à être exécuté.

6 : Données personnelles

6.1 L’émetteur de l’offre traite des données à caractère personnel qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec le client.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’émetteur de l’offre ont pour base juridique l’exécution du contrat avec le client lorsqu’ils ont pour finalités, la réalisation du service, la gestion des réclamations client, la communication avec le client.

6.2 L’émetteur de l’offre ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

6.3 La liste des données personnelles du client à la souscription du SERVICE sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse postale du client. Les données sont conservées 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le client.

6.4 Les données traitées sont destinées aux personnels habilités de l’émetteur de l’offre, ainsi qu’à ses prestataires (ex : informaticien, commettant etc.). En cas de transmission à un prestataire, l’émetteur de l’offre vérifie auprès de celui-ci qu’il assure une protection, une confidentialité et une sécurité aux données à caractère personnel conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.

6.5 Les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent :
6.5.1 d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité aux données personnelles les concernant, dont les conditions sont déterminées par la réglementation.
6.5.2 également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du de l’émetteur de l’offre, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
6.5.3 du droit de définir des directives précisant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Afin d’exercer leur droits, les personnes concernées doivent s’adresser au Responsable de l’émetteur de l’offre, par courrier électronique à l’adresse courriel et postal mentionnées à l’article 2, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

6.6 Sans préjudice de tout recours juridictionnel, les personnes physiques concernées par les traitements de l’émetteur de l’offre disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

7 : Durée du contrat de prestation de service

7.1 Le CONTRAT prend effet à la date de la souscription pour une durée indéterminée.

7.2 Il prend fin à tout moment, sans préavis, moyennant une simple information adressée par écrit à l’émetteur.

8 : Cas de force majeure

8.1 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

8.2 Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens du CONTRAT, tout évènement indépendant de la volonté des PARTIES faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les PARTIES.

8.3 S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens du CONTRAT, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, , les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les pandémies les dégâts aux installations informatiques, les pannes serveur externe, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite d’attaque informatique, les attentats ou les insurrections, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en énergie, affectant les parties, mais également leurs fournisseurs, leurs sous-traitants leur commettant.

8.4 Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un événement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.

8.5 Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 30 jours calendaires à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le contrat, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre PARTIE puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

9 : Modification et transfert du contrat

9.1 Le fait que les parties ne se prévalent pas à un moment donné du contrat ne vaut pas avenant à celui-ci ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de celui-ci.

9.2 Toute modification ou dérogation aux conditions du service de conciergerie ne peut résulter, que d’un accord écrit signé par les PARTIES manifestant leur volonté expresse de le modifier ou d’y déroger.

10 : Communication

10.1 Le client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS.
Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.

10.2 L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

11 : Responsabilité

11.1 L’émetteur de l’offre n’est pas partie au contrat entre le client et le fournisseur partenaire.
En cas de différend entre le client et le fournisseur partenaire, seule la responsabilité contractuelle du fournisseur partenaire peut être engagée par le client.

12 : Rupture

12.1 Chaque partie peut à tout moment résilier le service de conciergerie, dans le cas où l’autre PARTIE aurait manqué significativement à une des obligations visées aux articles 3 à 6.

12.2 Une telle résolution prendra effet de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge, 15 jours calendaires après la date d’envoi d’une mise en demeure notifiée par LRAR à la partie défaillante si cette dernière ne s’est pas totalement et parfaitement exécutée dans ce délai.

13 : Litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur à la consommation.
L’émetteur relève du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Adresse courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

14 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE (Loire).

15 : Loi applicable

Tous les litiges entre l’émetteur de l’offre et le client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.

16 : Nullité, inapplicabilité

Si l’une quelconque des présentes disposition est annulée en tout ou partie ou déclarée inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée ou non applicable par une disposition valable ou applicable correspondant à l’esprit et à l’objet du service.