Quand et comment payer son loyer ?

Comment est calculé le loyer ?

Le loyer d'un logement à usage de résidence principale est fixé librement par le propriétaire à l’occasion de la première mise en location du logement ou de sa relocation, à l’exception des logements situés en zone tendue. Dans ce cas de figure, l'encadrement des loyers est de rigueur, qu’il s’agisse d’une mise en location avec nouveau locataire ou d’un renouvellement de bail.

Le bail précise :

• le montant du loyer hors charges (article 3 de la loi de 1989) ;
• le montant de la provision pour charges qui s’ajoute au loyer. Les charges locatives ou charges récupérables, sont les dépenses (entretien et fonctionnement du logement) avancées par le propriétaire et remboursées chaque mois par le locataire sous forme de provision.

Si une clause du bail le prévoit, le bailleur est en droit de réviser le loyer chaque année en suivant l’indice des loyers de l’INSEE. Il dispose d’un an après la date de révision pour en faire la demande au locataire.

Quelle est la date limite pour payer son loyer ?

Paiement à échoir ou à terme échu ?

Le locataire a l’obligation de payer son loyer à la date prévue dans le bail. En général, le loyer est versé mensuellement et à l’avance : on parle alors de paiement à échoir. Lorsque le loyer est versé à l’issue du mois de location, on parle de paiement à terme échu.

Comment est fixée la date de paiement du loyer ?

La date du paiement du loyer est définie en concertation par le propriétaire et le locataire et consignée dans le bail pour toute la durée de la location. La date la plus fréquemment choisie est le 1er du mois. Cependant, il est tout à fait concevable de demander à payer son loyer le 15 du mois, de façon par exemple à attendre le versement du salaire sur son compte. Un appel de loyer ou avis d’échéance rappelle son obligation au locataire.

Les cas particuliers

En cas de loyer trimestriel, le locataire peut demander un paiement mensuel (article 7 de la loi de 1989). À l’inverse, si le locataire souhaite payer son loyer en avance (sur six mois ou un an par exemple), le bail doit en faire état. Une quittance doit être établie pour la période complète. Dans cette configuration et conformément à la loi, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Quel mode de règlement choisir pour payer son loyer ?

Parmi les modalités à définir à l’amiable et à faire apparaître dans le bail, le mode de règlement peut s’envisager de trois façons :

• en espèces (jusqu’à 1 000 euros) ;
• par chèque ;
• par virement.

Lorsque que le loyer est dûment payé, le locataire peut demander une quittance de loyer au bailleur. Ce justificatif de paiement ne peut être remis que si le locataire est à jour de son loyer et de ses charges. En cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire peut lui délivrer un reçu des sommes versées.

Retard et impayés de loyer : quelles sanctions ?

Payer son loyer en retard : les conséquences

Le bailleur ne peut pas appliquer de pénalités en cas de retard de loyer. Cependant, il est autorisé à ne pas renouveler le bail si les retards de paiement se multiplient. Il s’agit là d’un motif légitime et sérieux.

Loyers impayés : le locataire peut-il être expulsé ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire peut demander l’expulsion du locataire si le bail contient une clause résolutoire. C’est alors au juge du tribunal d’instance de prononcer la résiliation en application de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire. La procédure d’expulsion qui s’en suit exige les services d’un huissier de justice. Avant d’arriver à cette extrémité, le bailleur s’adresse au garant du locataire et prévient la CAF ou la CMSA en vue d’une procédure pour impayé.

La dette locative : quand faut-il la payer ?

Les arriérés de charges et de loyers sont exigibles pendant 3 ans, même après le départ du locataire. Le garant du locataire peut également être sollicité.

Le locataire dispose du même délai pour se faire rembourser le trop-versé de charges.

Payer son loyer dans une colocation

Lorsqu’il y a plusieurs locataires, le bail contient généralement une clause de solidarité. Cette clause signifie que chaque colocataire est tenu responsable du paiement des loyers et de toutes les sommes dues, jusqu’à l’expiration du bail. Les garants qui se portent caution pour les colocataires s’engagent eux aussi pour le montant total du loyer indiqué au bail. Le départ d’un colocataire ne met pas fin à cette solidarité, elle est cependant limitée dans le temps. Soit six mois après la fin du préavis si aucun nouveau colocataire ne le remplace dans les lieux.

Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?

Le locataire a l’obligation de payer son loyer et ses charges pendant toute la durée du bail, quelles que soient les circonstances. En pratique, cela veut dire que :

• le loyer doit être versé même si le bailleur ne s’acquitte pas des travaux à sa charge ;
• le loyer reste dû pendant toute la période du préavis, sauf accord particulier ;
• le dépôt de garantie ne peut pas servir de compensation au dernier mois de loyer.