Procédure d'expulsion d'un locataire en cas de loyers impayés

Étapes préalables à la procédure d'expulsion

Dans le cas de loyers impayés, la résiliation de bail et l'expulsion du locataire ne se font pas sans étapes préalables. Il s'agit de trouver une solution amiable suite à la dette contractée par le locataire envers le propriétaire.

Contacter le garant ou l'assureur

Si vous êtes propriétaire d'un logement en location et que vous êtes confronté à un premier loyer impayé, vous devez d'abord contacter le garant de votre locataire ou votre assureur. Dans le cadre de sa garantie loyers impayés gratuite pour les propriétaires, Cautioneo indemnise le propriétaire dès le premier impayé et l'accompagne dans ses démarches juridiques.

Contacter la caisse d'allocations familiales (CAF)

Si le locataire perçoit une allocation de la CAF, le propriétaire doit contacter cet organisme. La CAF mettra alors en place une procédure pour impayé. Cette étape est obligatoire avant toute mise en œuvre de procédure d'expulsion.

Résilier le bail par clause résolutoire

Le contrat de bail stipule au locataire les conditions de la location. La clause résolutoire prévoit notamment la résiliation automatique du bail en cas de loyer impayé, avec envoi d'un commandement à payer par huissier de justice.

Le commandement de payer

Le commandement à payer est un acte qui ordonne à une personne, en l'occurrence le locataire, de régulariser le paiement de ses loyers. Cet acte est délivré par un huissier de justice, sur demande du propriétaire. Les sommes indiquées dans le commandement à payer peuvent être contestées par le locataire, qui doit alors trouver un accord avec le propriétaire. Si aucune solution amiable n'est possible, le propriétaire doit saisir le juge.

Délais de paiement pour le locataire

À la réception de l'acte de commandement à payer, le locataire dispose de 2 mois pour régulariser le paiement des loyers. En cas de régularisation, le locataire a le droit de rester dans le logement. Dans le cas contraire, le propriétaire peut saisir le juge.

Résiliation judiciaire du bail

Il est possible que le bail ne contienne pas de clause résolutoire. Dans ce cas, le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour assigner le locataire au tribunal.

Jugement au tribunal

Le juge examine la situation financière du locataire, qui peut se voir octroyer un délai de paiement. Si le juge considère que le locataire est dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette, il prononce alors la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du locataire.

Commandement de quitter les lieux

Suite au jugement prononcé, un huissier de justice remet au locataire un commandement de quitter les lieux. Cet acte stipule au locataire que son contrat de bail est résilié et lui indique qu'il dispose d'un délai de deux mois pour quitter le logement.

Trêve hivernale et procédure d'expulsion

La trêve hivernale protège les locataires d'une expulsion durant l'hiver. La durée de cette trêve varie entre 5 à 6 mois selon les conditions climatiques et sanitaires. Durant cette trêve, il est donc impossible pour un propriétaire d'expulser un locataire dans l'impossibilité de régler son loyer.

• Le propriétaire peut cependant saisir le juge durant la trêve hivernale pour entreprendre une procédure d'expulsion.
• En cas de jugement favorable au propriétaire, l'expulsion est effective dès la fin de la trêve hivernale.

L'accompagnement de Cautioneo pour la procédure d'expulsion

Cautioneo est une plateforme digitale accessible en ligne, conçue pour aider les propriétaires et bailleurs dans la sécurisation de leurs biens locatifs.

• Avec Cautioneo, l'assurance GLI (garantie loyers impayés) est gratuite pour les propriétaires. Elle est prise en charge par les locataires après validation de leur dossier auprès de la plateforme Cautioneo.
• Grâce à cette assurance, les propriétaires de location sont indemnisés en cas de loyers impayés, dès le premier impayé.
• Les propriétaires sont aussi accompagnés dans les démarches juridiques dans le cas d'une mise en œuvre d'une procédure d'expulsion. L'assurance GLI Cautioneo prend en charge les frais de justice (frais d'huissier, honoraires d'avocat).

Vous souhaitez profiter de notre assurance pour sécuriser votre investissement locatif ? Contactez-nous, nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question.