Loi Lemoine : changez d’assurance emprunteur à tout moment et faites des économies !
La Commission mixte paritaire a confirmé le 1er juin 2022 l’adoption de la loi Lemoine, du nom de la députée Agir Patricia Lemoine. La mise en place de cette loi a pour objectif d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur et de le rendre plus inclusif.
Annonce à tous les futurs ou déjà heureux propriétaires : si vous souhaitez réaliser des économies sur votre projet immobilier, la nouvelle loi bousculant le secteur de l’assurance emprunteur est votre nouvelle alliée ! Regardons les trois nouvelles mesures proposées par la loi Lemoine.
Mesure n°1 : Changer d’assurance emprunteur à tout moment
Auparavant, il était difficile de changer d’assurance de prêt immobilier. Cependant, quelques lois vous le permettaient en respectant certaines conditions :
- La loi Lagarde (2010) vous autorise à déléguer, c'est-à-dire souscrire à une autre assurance emprunteur avant la signature de votre contrat de prêt immobilier. Elle est toujours d’actualité aujourd’hui.
- La loi Hamon (2014) vous accordait la substitution, c’est-à-dire le changement d’assurance lors de votre première année de contrat. Elle est désormais remplacée par la loi Lemoine.
- La loi Bourquin (2017) vous permettait jusqu'à ce jour de changer d’assurance à date anniversaire après la première année de votre contrat. Elle aussi, est balayée par la nouvelle loi Lemoine.
En effet, grâce à la loi Lemoine accordant le changement de contrat d’assurance emprunteur à tout moment, vous pouvez désormais :
- Résilier votre contrat d’assurance emprunteur actuel (qui vous coûte sûrement un bras) sans délais
- Choisir l’assurance emprunteur de votre choix avec le meilleur rapport qualité / prix et ainsi gagner en pouvoir d’achat
Le Conseil Cautioneo
👉 Si vous avez souscrit un crédit immobilier après le 1er juin, vous bénéficiez déjà de cette loi ; si vous avez un contrat en cours, vous êtes éligible depuis le 1er septembre.
Le Conseil Cautioneo
👉 Pour changer d’assurance, commencez par comparer les offres. Plusieurs assureurs proposent de réaliser un devis gratuitement en ligne, et certains comme Assurly par exemple, s’occupent même de toutes les démarches administratives à votre place. L’accompagnement se fait 100% en ligne et vous bénéficiez des mêmes garanties qu’avec votre banque.
Mesure n°2 : La suppression du questionnaire de santé
Lors de votre emprunt immobilier, le questionnaire de santé est un document fréquemment demandé par votre assureur. Ce questionnaire médical contient des informations permettant d’établir votre état de santé et ainsi déterminer les risques éventuels à couvrir.
Malheureusement, de nombreux clients ont rencontré des difficultés à emprunter lors de cette étape. Beaucoup d'emprunteurs se sont vus attribuer des surcoûts atteignant des pourcentages astronomiques allant de 50% à 100%, tandis que d’autres n’ont même pas eu la possibilité d’emprunter.
Grâce à cette nouvelle loi, l’assurance emprunteur s’ouvre pas à pas. Ce questionnaire de santé est donc désormais supprimé pour tous les emprunts de moins de 200 000 € et dont l’échéance de remboursement est prévue avant le 60ème anniversaire de l'assuré, ce qui représente plus de la moitié des emprunteurs actuels en France. Si vous souhaitez assurer un prêt immobilier et que vous remplissez ces critères, bye bye le questionnaire de santé et bonjour les économies en quelques clics !
Mesure n°3 : Le droit à l'oubli a été écourté à 5 ans (au lieu de 10)
La dernière mesure concerne le droit à l’oubli. Cette déclaration permet à tout emprunteur ayant subi une pathologie grave de ne pas la mentionner auprès de son assureur. Cela permet à l’assuré de ne pas subir une exclusion de garanties ou un surcoût pour une maladie qui n’a plus lieu d’être.
Avant l’application de cette loi, le droit à l’oubli était possible lorsque l’emprunteur avait été guéri et que son protocole thérapeutique était achevé depuis 10 ans. Désormais, le délai a été écourté à 5 ans. Ainsi, si vous avez eu une maladie grave il y a 7 ans et que vous avez vaincu la maladie, vous ne serez pas pénalisé par votre assureur et n'aurez pas à en payer le prix ! ** Maintenant que vous connaissez les conditions de cette nouvelle loi Lemoine, l’actualité de l’assurance emprunteur n'a plus de secret pour vous. Vous pouvez désormais appeler votre banquier pour lui annoncer votre infidélité et payer le juste prix sans faire de compromis !**
