Lettre pour loyer impayé | Modèle, procédure et conseils

Vous êtes bailleur d’un appartement ou d'une maison et votre locataire n’a pas réglé son dernier loyer ? Pour éviter que les choses s'enveniment, réagissez rapidement. Bien souvent, une simple lettre de loyer impayé suffit pour récupérer le paiement. Explications !

Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre les raisons de cette situation.

La non-réception d'un loyer peut être un incident isolé. Cela ne signifie pas forcément que votre locataire est de mauvaise foi. Il peut s’agir d'un événement exceptionnel (arrêt maladie, contretemps familial, etc.), d'un oubli involontaire ou alors de difficultés financières passagères.

Dans tous les cas, un rappel cordial par téléphone, par mail ou par SMS constitue une première étape pour désamorcer un éventuel malentendu. L'objectif est de trouver un accord amiable pour le remboursement de la dette : échelonnement du paiement sur quelques mois, réduction temporaire du loyer, appel au garant, etc.

Important : en cas d’accord, prenez soin de mettre cela à l’écrit via un document daté et signé par chacune des parties. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Son intervention est gratuite. Pour ce faire, rapprochez-vous du Tribunal d'Instance et convenez d’un rendez-vous avec la partie adverse.

Mais alors, quand envoyer la lettre ?

La lettre de loyer impayé peut être envoyée après 8 à 15 jours de retard. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, afin de pouvoir apporter la preuve de votre tentative de résolution amiable du litige. Notez que c’est uniquement après cette lettre restée sans réponse que vous pourrez engager une procédure plus formelle.

Bon à savoir : en parallèle de ce courrier de rappel, il est fortement conseillé de prévenir la ou les personnes qui se sont portées caution.

Que faut-il mettre dans ce document ?

La lettre de relance pour loyer impayé n’est pas encadrée juridiquement. Sa rédaction est donc libre. Néanmoins, comme tout courrier officiel, il convient d'intégrer certaines mentions :

• vos coordonnées en tant que propriétaire bailleur ;
• les informations relatives à l’identité de votre locataire ;
• l'adresse du bien loué (numéro, niveau, ville) ;
• la date de rédaction du courrier, qui sera attestée par la date d’envoi du recommandé ;
• le montant du loyer et/ou des charges dont le paiement est demandé ;
• la date d’échéance initiale du loyer impayé ;
• le délai avant lequel le locataire doit payer sa dette : il est d'usage de lui laisser 8 à 15 jours ;
• votre signature.

Conseil : gardez précieusement une copie de votre lettre de relance et l'accusé de réception. Ce sont des documents importants à produire en cas de contentieux ou pour débloquer votre assurance GLI (Garantie Loyer Impayé).

Exemple de lettre type

Vous pouvez rédiger rapidement votre lettre de relance pour loyer impayé grâce au modèle ci-dessous.

[Nom et prénom du bailleur]

[Adresse du bailleur]

[Numéro de téléphone]

[Adresse e-mail]

[Nom et prénom du locataire]

[Adresse du locataire]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relance de loyer impayé

Pièce jointe annexée : photocopie du contrat de bail

Madame, Monsieur,

Conformément au bail de location signé le (date de signature du contrat), vous vous êtes engagé à payer un loyer de (somme en euros) avant le (date de paiement) de chaque mois pour le logement situé (adresse).

Or, je constate qu'à ce jour, vous ne m’avez toujours pas réglé ce montant. Je crois utile de vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de régler votre dette locative.

Aussi, je vous prie de me faire parvenir votre règlement dans les meilleurs délais (sous 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre) afin de régulariser votre situation de façon amiable.

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom et prénom du bailleur]

[Signature]

Que faire si le courrier reste sans effet ?

Malgré cette nouvelle démarche, votre locataire ne réagit toujours pas ? Sachez qu'il existe plusieurs solutions pour vous permettre de récupérer votre loyer impayé.

• Avez-vous souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer ? Déclarez le sinistre à votre assureur en y joignant les justificatifs nécessaires (lettres, mails, relevés de compte, etc.).
• Votre locataire possède une caution solidaire ? Faites appel à elle pour qu’elle rembourse le loyer impayé.
• Votre locataire bénéficie d'aides au logement ? Prévenez la CAF qui enclenchera une procédure pour impayé.

En cas d'échec de tout recours amiable, vous pouvez envisager la résiliation du bail. Celle-ci varie selon que le contrat de location contient une clause résolutoire ou pas.

Si votre bail comporte une clause résolutoire pour non-paiement des loyers, la procédure d'impayé commence par la délivrance d'un commandement de payer. Il s'agit d'un acte par lequel un huissier de justice ordonne au locataire de s'acquitter de sa dette dans les deux mois impartis. Passé ce délai, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance, afin qu’il officialise l'expulsion.

Si votre bail ne comporte pas de clause résolutoire, ce qui est assez rare, vous pouvez tenter une dernière conciliation via une lettre de mise en demeure. Si cette démarche reste infructueuse, mandatez un huissier en vue de délivrer une assignation en justice à votre locataire. Selon la situation de ce dernier (enfants à charge, problèmes de santé, etc...), le juge pourra lui accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans.

Heureusement, des solutions existent pour aider les propriétaires  :

En conclusion, vous l’aurez compris, les procédures en cas d’impayés sont souvent longues (et coûteuses). Cela demande du temps mais aussi de la ténacité car il faut souvent procéder à plusieurs relances avant d’avoir gain de cause. Pour les propriétaires qui souhaitent optimiser au mieux leur investissement locatif, Cautioneo leur permet de bénéficier d’une garantie loyers impayés gratuite mais prend aussi en charge les démarches et frais juridiques en cas d’impayés. Vous êtes donc tranquille et assuré de recevoir vos loyers sans perdre de temps ! Pour se faire, il suffit de choisir un locataire garanti par Cautioneo !